Mise à jour: 1/JAN/2020

 

Sommaire

Article 1. Désignation du vendeur

Article 2. Objet

Article 3. Acceptation des conditions générales

Article 4. Réalisation des ventes

Article 5. Espace client

Article 6. Prix et moyens de paiement

Article 7. Modalités de livraison

Article 8. Indisponibilité du bien commandé

Article 9. Qualité des articles

Article 10. Garanties légales (conformité, vices cachés)

Article 11. Droit de rétractation

Article 12. Garantie commerciale de 30 jours (échange, remboursement)

Article 13. Modalités de Retours

Article 14. Informatique et libertés

Article 15. Propriété intellectuelle

Article 16. Limitations de responsabilité

Article 17. Droit applicable – Langue

Article 18. Litiges

Annexe 1: Modalités de livraison

Annexe 2: Reproduction des dispositions légales applicables

Article 1. Designation du vendeur

Par « nous » ou « Francfranc », le vendeur de produits sur le site https://fr.francfranc.net/ est la société par actions simplifiée FRANCFRANC FRANCE.
- Adresse du siège : Europe Headquarters, 43, rue de Liège, 75008, Paris, France.
- Numéro SIREN: 879 036 432
- Numéro de TVA intracommunautaire: 87879036432
- Contact : bonjour@francfranc.net
- Téléphone : +33 (0)144902525

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes réalisées par Francfranc sur son site Internet https://fr.francfranc.net/ (le « Site ») à des personnes physiques ou morales (ci-après désigné « Client(s) »). Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces conditions générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en en-tête. Francfranc se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV à tout moment. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet et aux Clients qui y ont adhéré en passant commande. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande passée par le Client. La Politique de confidentialité du site fait partie intégrante des CGV.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le Client qui accepte les CGV garantit être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client déclare acheter un ou plusieurs produits pour ses besoins personnels, et non à des fins de revente, de distribution ou de location à des tiers. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. L'acceptation des CGV s'effectue par la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes CGV. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Francfranc sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du ou des produits commandés à ses besoins.

Article 4. Réalisation des ventes

Avant de valider sa commande, le Client relis attentivement les informations fournies dans la page récapitulative de sa commande concernant les produits, leur taille, leur quantité, leur prix, leurs modalités de livraison. Au besoin, le Client corrige les données de sa commande avant de valider cette première étape permettant d’accéder à l’étape du paiement. Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise au Client dès le paiement de l’article conformément aux normes en vigueur (règle du double clic) et ce, peu important la date de livraison. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions. A ce titre, les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques et ceux de nos prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et Francfranc. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil. Les caractéristiques essentielles des produits sont dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles proposés à la vente sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur au jour de la commande et descriptions des articles en l’état sur le Site, au jour de la commande. En cas de défaut de paiement ou d’adresse erronée ou située dans un pays vers lequel la livraison n’est pas envisageable, nous nous réservons le droit de suspendre la commande jusqu’à la résolution du problème, ce dont le Client sera averti. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de la commande réalisée, récapitulant sa commande et fournissant un lien vers les présentes CGV.

Article 5. Espace client

Le Site est librement accessible sans inscription, permettant à tout internaute de consulter le Site et de s’informer sur les offres, mais toute commande nécessite l’inscription du Client au Site (création d’un « Espace Client »). Pour créer un Compte Client, sont demandés de manière obligatoire et conformément à la politique de confidentialité du Site les informations suivantes : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone, l’adresse de livraison et adresse de facturation. Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la création d’un Espace Client et à la réalisation de la vente, conformément à notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons la possibilité de créer une procédure d’inscription simplifiée via votre compte Google ou Facebook, sans que cela ne soit obligatoire. Une fois le panier validé, le Client doit renseigner l’adresse et le mode de livraison puis de valider le paiement. Il appartient au Client de fournir des informations exactes, complètes et, si nécessaire, de les mettre à jour. Il est interdit de fournir de fausses informations nominatives et de créer un Espace Client pour une autre personne sans son autorisation. Une procédure de récupération du mot de passe est proposée au Client. Il appartient au Client de choisir un mot de passe sécurisé conformément aux standards applicables (au moins huit caractères, dont une majuscule, un chiffre, un caractère spécial) et de veiller à la confidentialité de ses identifiants à son Espace Client.

Article 6. Prix et moyens de paiement

La vente des produits sur le Site est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le prix hors taxes (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC ») est indiqué dans la page récapitulative de la commande ainsi que le courrier électronique de confirmation de la commande. Sauf indication contraire, les frais de livraisons ne sont pas soumis à la TVA. Le paiement se fait par carte bleue sur le Site et est sécurisé selon les standards en vigueur au jour de la commande. Le Client reçoit sa facture au plus tard, au moment de la livraison de la marchandise commandée (facture jointe au colis) et peut toujours demander une copie de sa facture par voie électronique à FrancFranc, directement après sa commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les prix pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de livraison, à l'exception des coupons spécifiques de livraison gratuite. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. L’encaissement du prix est immédiat. Les informations de paiement du Client lors de votre commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre prestataire de paiement sécurisé STRIPE ( https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) ou PAYPAL PAYMENT EXPRESS (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR), FrancFranc se réservant la possibilité de faire appel à d’autres prestataires de service de paiement (PSP). Votre numéro de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont conformes aux normes applicables. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier ayant pour finalité de lister les incidents de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, Francfranc pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est dans ce cas une condition sine qua non à la validation de votre commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de Francfranc avant expédition des produits. Enfin, nous nous réservons le droit de déterminer un montant maximal de commande, lequel peut varier en fonction du pays depuis lequel la commande est réalisée et/ou vers lequel le ou les produit(s) sont expédiés. Conformément à l'article 1366 du Code civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à l’adresse bonjour@francfranc.net, sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Article 7. Modalités de livraison

Les modalités, tarifs et délais de livraison des produits commandé sur le Site sont indiqués en Annexe 1 des CGV. Cette Annexe 1 prévoit les paliers de livraison gratuite en fonction des modes de livraison proposés au Client. La livraison des produits Francfranc est disponible en France uniquement, sauf mise à jour ultérieure de l’Annexe 1 indiquant de nouvelles destinations en Europe ou dans le monde. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande par Colissimo ou en Point Relais par Chronopost. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Francfranc via le formulaire de contact sur le Site. Pour les autres destinations, le montant des frais de livraison fera l’objet d’un devis au moment de la passation de la commande. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison de Francfranc et de ses partenaires. Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné au moment de la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès Francfranc à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les présentes, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit.

Article 8. Indisponibilité du bien commandé

Si à titre exceptionnel, l’article commandé et réglé n’était plus disponible pour rupture de stock non prévisible, erreur dans le prix ou erreur manifeste dans la description du produit, le Client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des sommes versées. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande.

Article 9. Qualité des articles

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande. Les articles vendus par Francfranc sont garantis neufs et n’ayant pas fait l’objet d’une utilisation préalable. En revanche, Francfranc ne pourra en aucun cas être garant de la qualité et responsable des ventes ultérieures de ses articles par des particuliers entre eux. Le Client qui rencontrerait tout problème concernant le produit commandé est tenu, sauf disposition contraire, de le renvoyer dans son état d'origine, et non porté. Si le produit a déjà été porté, Francfranc se réserve le droit de refuser le retour, à moins que la loi n’en dispose autrement. Les dispositions légales relatives aux garanties de conformité et de vices cachés sont reproduites en Annexe 2.

Article 10. Garanties Légales (conformité, vices cachés)

Il est rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché prévues ci-après au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des articles selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale. Il est conseillé de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas de défaut de conformité ou de vice-caché constaté, l’acheteur retourne l’article défectueux à Francfranc. Dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client choisit entre sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil reproduit en Annexe 2. Dans cette hypothèse, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans tous les cas, l’article en question sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant. Les dispositions légales applicables en matière de droit de la consommation et garanties légales sont reproduites en Annexe 2 des CGV.

Article 11. Droit de rétractation

Le Client (ci-après, « Vous ») dispose d’un droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien objet de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par voie postale à l’adresse Francfranc France – FRANCFRANC, 14 avenue des ternes, 75017, Paris, France ou par mail à l’adresse bonjour@francfranc.net. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après dans un encadré mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la réception de l’article. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot/pièce. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. L’article suivant des présentes précise les modalités de retour des articles. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien (par exemple, en fournissant un bon Colissimo prépayé, à charge pour le Client de déposer le colis en point relais ou à La Poste).

Formulaire de rétractation

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION PRODUIT FRANCFRANC FRANCE

À l'attention de Francfranc France – Service des retours et rétractations

FRANCFRANC, 14 avenue des ternes, 75017, Paris, France

bonjour@francfranc.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

  • Numéro de la commande:
  • Article concerné:
  • Commandé le:
  • Reçu le:
  • Nom du consommateur:
  • Adresse du consommateur:
  • Si différent, adresse de livraison du bien:
  • Signature du consommateur:
  • Date:
Article 12. Garantie Commerciale de 30 jours (échange, remboursement)

Indépendamment des dispositions légales (garanties légale, droit de rétractation), nous offrons au Client la possibilité de retourner leur article dans les trente (30) jours pour demander un échange ou un remboursement. Le délai de trente jours court à compter de la date d’expédition de la commande par le service logistique de Francfranc, et non la date de délivrance du colis à domicile ou en point relais. La date d’expédition de la commande est notifiée au Client dans un courrier électronique, cette date faisant foi en cas de contestation. Ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement en vertu de la garantie commerciale :
a) les articles de vente et de promotion ;
b) les articles de présentation ;
c) les articles faits sur mesure ;
d) les articles relatifs à l'hygiène personnelle, tels que les brosses à dents, les rubans à cheveux, les sous-vêtements et les bijoux ;
e) les articles modifiés ou assemblés ;
f) tout article qui se mélange de façon indissociable à d'autres articles après leur livraison ;
g) les articles défectueux en raison de leur mauvaise utilisation ;
h) les services (comme les services de montage), une fois ceux-ci effectués.
En cas d’application de la garantie commerciale de 30 jours, les frais de renvoi réglés par le Client restent à sa charge et ne feront pas l’objet d’un remboursement. Le Client a la possibilité de d'utiliser la mode de transport qui lui semble le plus adapté. La responsabilité de Francfranc ne peut être engagée si le colis du Client est perdu ou n'est jamais reçu par le centre logistique de Francfranc. Il est recommandé d'utiliser les services de la Poste avec un envoi en colis recommandé pour sa sécurité. La demande d’exercice de la garantie commerciale doit être adressée avant la fin de l’expiration du délai applicable par voie écrite via le formulaire de contact du Site (https://fr.francfranc.net/pages/contact-us/). Francfranc se réserve la possibilité de refuser toute demande hors délais.

Article 13. Modalités de retour

Pour retourner le ou les produits commandés, en application de disposition légale ou de la garantie commerciale de 30 jours, le Client doit compléter le formulaire de contact ( https://fr.francfranc.net/pages/contact-us/) en indiquant son nom, son email, numéro de téléphone (non obligatoire) et nom de société (si applicable) et en indiquant en sujet son numéro de commande suivi du mot "RETOUR" (le numéro de commande est indiqué dans l'email de confirmation reçu lors de votre achat), par exemple « #1004 RETOUR ». Cela aidera Francfranc à tracer la commande du Client afin de traiter la demande de retour dans les meilleurs délais. Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : Francfranc, 14 avenue des ternes, 75017, Paris, France. Le colis de renvoi devra contenir une copie du courrier de confirmation de la commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la commande et le montant réglé lors de la commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation. Après réception du colis, Francfranc procède au remboursement intégral de l’achat retourné, frais de livraison (si applicable) inclus. En cas de commande de plusieurs produits et de retour d’une partie de la commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de produits commandés et retournés. Le délai pour recevoir ce remboursement est compris entre sept (7) et quatorze (14) jours calendaires. Il varie en fonction des banques et du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d'origine et (ii) n'ont pas été utilisé ou porté (pour le textile). En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné,qu’il pourra venir récupérer au centre logistique situé à l’adresse 14 avenue des ternes, 75017, Paris, France dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par Francfranc (9h00 à 18h00 du lundi au vendredi).

Article 14. Informatique et libertés

La politique de confidentialité du Site fait partie intégrante des CGV.
https://fr.francfranc.net/pages/privacy-policy
En matière de cookies, la Politique des cookies est applicable.
https://fr.francfranc.net/pages/cookie-policy

Article 15. Propriété Intellectuelle

L’achat d’un produit n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle pouvant peser sur ce produit entre les mains du Client, qui s’interdit de tout acte de contrefaçon. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Francfranc (ou son partenaire commercial). A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, Francfranc (ou son partenaire commercial) demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés à l’occasion de l’élaboration et de la fabrication des articles vendus sur le Site Internet.

Article 16. Limitations de responsabilité

Il ressort de l’article L. 221-15 du Code de la consommation, que Francfranc, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Francfranc ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Mais Francfranc est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de Francfranc ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité de Francfranc est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la vente. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Francfranc ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et des tiers. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies sur les produits et dans les présentes conditions générales de vente. Francfranc ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Francfranc. Dans ces cas, Francfranc se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.

Article 17. Droit applicable - langue

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par la Francfranc ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Article 18. Litiges

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Francfranc pour obtenir une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. Nous vous proposons également de vous reporter à notre foire aux questions en cas d’interrogations. En tout état de cause, le Client s'adressera en priorité à Francfranc pour obtenir une solution amiable.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET FRANCFRANC FRANCE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS.

Annexes
Annexe 1. Modalités de livraison
Lieu de réception de la commande

Nous envoyons votre commande à domicile ou directement dans nos magasins Francfranc en France pour être récupéré en main propre. Les options d'expédition peuvent être sélectionné avant de choisir votre mode de règlement. Nous vous invitons à consulter la page Poste - Colissimo pour trouver votre point relais le plus proche. En effet, si vous choisissez d'être livré par notre partenaire Colissimo (La Poste), votre colis pourra être déposé dans le point de relais le plus proche en cas d'absence.

Livraison en magasin

Oui, vous avez la possibilité de récupérer votre commande faite sur internet, dans notre boutique Francfranc Studio Paris. Ce service click and collect est  GRATUIT.

Adresse: 14 Avenue des Ternes - 75017 Paris ( cliquez ici pour lien google maps)

Pour être livré en magasin, vous devez sélectionner l'option dans votre panier avant de valider votre encaissement. Vous sera alors demandé le nom de la personne venant récupérer les achats, le jour souhaité (indicatif), un numéro de téléphone. Ces informations seront uniquement utilisées par nos équipes en magasin pour préparer votre commande et vous contacter en cas de rupture de stock ou non prélèvement de la commande. Chez Francfranc nous respectons votre vie privée. Aucune information saisit lors de l'utilisation de notre service livraison en magasin ne sera transmise à un tier.

Vos achats en ligne pourront être récupéré le jour même (hors week-end), du Lundi au Vendredi de 10:00 à 19:00.

La date saisie par vous-même pour collecter vos achats est indicative uniquement. Vous avez 15 jours pour venir récupérer votre commande. Passé ce délai, le remboursement sera effectué.

La personne venant récupérer une commande devra obligatoirement fournir une pièce d'identité ainsi que le numéro de commande. Ce numero se trouve dans l'email reçu par Francfranc pour confirmer la commande.

Livraison gratuite

Vous êtes notre invité, aussi Francfranc souhaite vous proposer le meilleur de ses services. 
La livraison est gratuite pour toute commande supérieur à 99€!

Vous aurez la possibilité de sélection la livraison à domicile ou en magasin.

La livraison gratuite est assurée par notre partenaire Colissimo et prend entre 2 et 3 jours pour être reçu en France après expédition de votre commande par nos services logistiques. La livraison gratuite ne concerne pas les livraisons Priority de Chronopost.

Les articles ci-dessous ne peuvent bénéficier de la livraison gratuite:
- tout mobilier (Canapés, Tables, Chaises, petits meubles et autres)
- tapis

Délai de traitement de commande

Si votre commande est reçue avant 11:00, nous procéderons à son traitement le jour même.

Pour les commandes effectuées l'après-midi et le soir, elles seront également traitées le même jour mais veuillez noter que le prélèvement dans nos entrepôts sera effectué le lendemain par la société en charge de la livraison.

Veuillez noter également que notre centre logistique est ouvert de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Il n'y aura aucune expédition le week-end.

Zone géographique de livraison

Vous saisissez votre adresse de livraison mais notre site ne peut valider vos informations? Nous sommes vraiment désolé! Francfranc n'est pas encore disponible dans votre zone géographique. Si tel est le cas, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact disponible ici.

Nous livrons uniquement en FRANCE.

Les pays ci-dessous seront prochainement couverts par nos services:
- Royaume-Uni  
- Allemagne  
- Suisse    
- Italie  
- Belgique  
- Pays-bas  
- Luxembourg

Si vous souhaitez être informé de la date à laquelle nous serons en mesure de livrer ces zones géographiques, n'hésitez pas à nous contacter par email. Nous travaillons à satisfaire le plus de clients avec toujours un excellent niveau de satisfaction. Merci pour votre patience.

Coût de livraison

C'est simple: 5.99€.

Coût fixe de 5.99€ par commande sur nos sites pour tout montant d'achat inférieur à 99€.

Veuillez noter que notre forfait livraison de 5.99€ ne concerne que les livraisons en mode Standard, effectuées par notre partenaire Colissimo - La poste.

Options de livraison et coûts afférants

Veuillez noter que les options ci-dessous sont indicatives. Le coût final de livraison sera visible avant la sélection de votre mode de règlement.

Nous proposons deux services de livraisons.

PRIORITY LIVRAISON 2 À 3 JOURS OUVRÉS. COÛT ESTIMATIF 15€.

Votre commande sera livrée par Chronopost en France dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés. Les livraisons chronopost sont sécurisés car ils nécessitent une signature de votre part. Vous pourrez connaître le tariff exact de la livraison Chronopost en validant votre commmande et accédant aux options de livraison, avant règlement.

Le coût de livraison est calculé en fonction du poids des articles de votre commande.

STANDARD LIVRAISON 2 À 4 JOURS OUVRÉS POUR LA FRANCE MÉTROPOLITAINE FORFAIT 5.99.

Votre commande sera prise en charge par le service Colissimo. La livraison en France s'effectue entre 2 à 4 jours ouvrés à domicile ou en point relais.

Coût supplémentaire pour les meubles, tapis et articles volumineux

Les frais de livraison pour les articles volumineux sont les suivants:
Canapé €99.
Table €39.
Tapis €39 (sont exclus les petits tapis).
Petit mobilier €29.

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC).

Annexe 2. Reproduction des dispositions légales applicables

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »